CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CAMPAGNE ULULE
Camémo
Version applicables aux contreparties Camémo proposées sur Ulule
Les contreparties Camémo sont proposées par :
Manon PONCELET, Entrepreneur individuel (EI)
Micro-entrepreneur – SIRET : 10101535200012
Adresse : 202 cours Émile Zola, 69100 Villeurbanne
E-mail : manon@camemo.fr
Site web : www.camemo.fr
(ci-après désignée « le Vendeur » ou « Camémo »)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de contreparties Camémo conclues dans le cadre de la campagne de financement participatif Camémo hébergée sur la plateforme Ulule (https://www.ulule.com/camemo/).
Ulule agit uniquement comme intermédiaire : la relation entre le contributeur et Ulule est régie par les conditions générales d'utilisation d'Ulule. La fourniture des contreparties relève exclusivement de Camémo et des présentes CGV.
Dans les présentes CGV :
le Client désigne la personne qui a contribué à la campagne en choisissant une contrepartie Camémo ;
l'Utilisateur désigne la personne qui crée un compte sur le site www.camemo.fr et le relie à la commande, à l'aide du code d'accès fourni dans le kit ou, pour la formule Numérique, envoyé par e-mail, afin de réaliser l'interview et le livre souvenir. Le Client et l'Utilisateur peuvent être une seule et même personne. L'utilisation de la plateforme est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que l'Utilisateur accepte lors de la création de son compte.
Objet de la vente. Camémo vend un livre souvenir personnalisé, rédigé à partir de l'interview d'un proche réalisée par l'Utilisateur. Le kit d'interview et l'accès à la plateforme d'édition ne sont pas vendus séparément : ce sont les moyens fournis à l'Utilisateur pour réaliser l'interview et confectionner son livre, selon ses propres choix de contenu et de mise en page.
Le livre souvenir est proposé en deux formules :
la formule Papier : le livre souvenir imprimé et livré. Pour sa réalisation, l'Utilisateur dispose d'un kit physique d'interview et d'un accès à la plateforme d'édition Camémo ;
la formule Numérique : le livre souvenir au format PDF. Pour sa réalisation, l'Utilisateur dispose d'un accès à la plateforme d'édition Camémo. Cette formule ne comprend ni kit physique ni livre imprimé.
Chaque formule existe en kit Duo, qui permet de réaliser deux livres souvenirs distincts, par exemple pour les deux membres d'un couple. Le kit Duo donne accès à deux projets, chacun correspondant à un livre.
Toute contribution donnant droit à une contrepartie Camémo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Version applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la contribution. Camémo peut les faire évoluer ; les nouvelles versions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne, sauf modification plus favorable au Client.
Formule Papier. Le kit physique comprend : un support de téléphone en carton gris pliable, un guide d'utilisation et des livrets thématiques de questions destinés à guider l'interview, ainsi que le code d'accès à la plateforme.
Formule Numérique. Aucun kit physique n'est envoyé. Le code d'accès à la plateforme est envoyé par e-mail.
Kit Duo. Le kit Duo comprend deux codes d'accès, chacun permettant de créer un projet. En formule Papier, il est livré dans une seule boîte contenant un support de téléphone, un guide d'utilisation et les livrets thématiques de questions en double, afin que chaque projet dispose des siens. Chacun des deux projets suit ses propres délais, options et suppléments, dans les mêmes conditions qu'un kit simple.
Pour les deux formules, le guide d'utilisation et les questions thématiques sont disponibles dans le compte Utilisateur dès la création du projet. Ils peuvent y être modifiés et imprimés.
L'accès à la plateforme d'édition est inclus dans la contrepartie. Cet accès est individuel, non cessible et limité à la production d'un seul livre souvenir par commande.
L'Utilisateur choisit librement le nombre de thèmes abordés et la durée de ses vidéos. Pour obtenir un livre d'environ 80 pages, Camémo recommande 4 thèmes d'environ 30 minutes de vidéo chacun en moyenne. Ces repères sont des conseils issus de l'expérience, et non des limites (voir article 3.5).
Langue. Les vidéos doivent être enregistrées en français. Camémo ne peut pas traiter une interview réalisée dans une autre langue.
Code d'accès. Le code d'accès est confidentiel : il donne à la personne qui l'utilise en premier la possibilité de créer le projet correspondant. Le Client veille à le conserver ou à ne le transmettre qu'à la personne à qui il offre le kit. Les règles applicables en cas d'utilisation contestée d'un code sont précisées dans les CGU.
Formule Papier. Le livre souvenir standard est au format A5, à couverture souple et tranche classique. Le prix de base comprend jusqu'à 80 pages.
Le livre standard est relié en dos carré collé, une reliure qui nécessite au moins 48 pages. Si, une fois le texte et les photos mis en page, le livre compte moins de 48 pages, l'Utilisateur choisit, sans supplément, entre :
Formule Numérique. Le livre souvenir est fourni sous la forme d'un fichier PDF. Le prix de base comprend jusqu'à 80 pages. Il est téléchargeable depuis le compte Utilisateur tant que celui-ci est actif (voir CGU). Il appartient à l'Utilisateur de télécharger le fichier et d'en conserver une copie.
Des options facultatives sont disponibles pour les deux formules (voir Article 4).
Le texte du livre est réalisé par Camémo à partir des vidéos (transcription et mise en forme), avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, puis mis à disposition de l'Utilisateur sur la plateforme d'édition.
La qualité de ce traitement dépend directement de la qualité de l'enregistrement : qualité du micro et du son, bruit ambiant, accent, articulation, personnes parlant en même temps. Camémo ne peut donc pas garantir une transcription exempte d'erreurs. Le texte proposé peut notamment comporter des mots mal retranscrits, des noms propres erronés ou des formulations à reprendre. Le guide d'utilisation fournit des conseils pour obtenir le meilleur enregistrement possible.
Camémo recommande fortement à l'Utilisateur de relire intégralement le livre et d'y apporter les corrections nécessaires sur la plateforme avant de le valider. La validation définitive du livre par l'Utilisateur vaut bon à tirer : le livre est imprimé, ou le fichier PDF généré, tel que validé.
Le nombre de pages du livre ne peut pas être connu à l'avance. Il dépend notamment de la durée des vidéos, du débit de parole et des répétitions des personnes interviewées, ainsi que des choix de l'Utilisateur sur la plateforme (nombre et taille des photos, mise en page). Le repère de 80 pages pour 4 thèmes d'environ 30 minutes est une estimation : respecter la durée recommandée ne garantit pas que le livre restera dans les 80 pages, et la dépasser n'entraîne pas nécessairement de supplément.
Lors du dépôt des vidéos, si leur durée totale dépasse la durée recommandée, la plateforme en avertit l'Utilisateur. Celui-ci ne peut poursuivre qu'après avoir confirmé, par une case à cocher, qu'il a compris que son livre risque de dépasser 80 pages et qu'un supplément pourra alors lui être demandé.
Le nombre de pages définitif est connu lors de l'édition. Si le livre dépasse 80 pages au moment de la validation, l'Utilisateur a le choix entre :
Le livre n'est imprimé, ou le fichier PDF généré, qu'après l'un de ces deux choix.
La plateforme d'édition permet de prévisualiser le livre en cours de réalisation. Cette prévisualisation est un outil de travail : elle ne constitue pas la fourniture du livre. Le livre imprimé ou le fichier PDF n'est fourni qu'après validation définitive et paiement des éventuelles options et suppléments de pages.
Le prix de la contrepartie est celui affiché sur la page de la campagne Ulule au moment de la contribution, frais de livraison inclus. Dans le cadre de la campagne, les prix sont les suivants :
| Kit simple | Kit Duo | |
|---|---|---|
| Formule Papier | 99 € TTC (au lieu de 109 €) | 179 € TTC (au lieu de 199 €) |
| Formule Numérique | 69 € TTC (au lieu de 79 €) | 129 € TTC (au lieu de 139 €) |
Ces prix réduits tiennent compte du délai de traitement pouvant aller jusqu'au 1er juin 2027, prévu à l'article 6.3.
Les frais de service prélevés par Ulule s'ajoutent au montant de la contribution. Ils sont indiqués lors du paiement sur Ulule et ne sont pas perçus par Camémo.
Pages supplémentaires. Le prix de base comprend jusqu'à 80 pages. Au-delà, chaque tranche de 20 pages entamée est facturée 15 € TTC pour la formule Papier et 10 € TTC pour la formule Numérique (voir article 3.5).
Options facultatives. D'autres options peuvent être ajoutées lors de l'édition du livre : format A4, finitions de couverture et de tranche, exemplaires supplémentaires et, pour la formule Numérique, impression du livre (passage à la formule Papier). Ces options ne sont pas nécessaires à la réalisation du livre standard. Leur prix est indiqué dans l'éditeur avant toute validation ; l'Utilisateur doit l'accepter et le payer avant la mise en impression ou la génération du fichier PDF.
Prolongation de délai. La prolongation des délais prévus à l'article 6 est facturée 15 € TTC par période de 3 mois, pour les deux formules.
Camémo est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Le Client commande en contribuant à la campagne Camémo sur Ulule et en choisissant une contrepartie Camémo. Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison sur Ulule, qui les transmet à Camémo pour l'exécution de la commande.
Le paiement de la contribution est effectué sur Ulule, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, selon les conditions d'Ulule. Camémo n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Jusqu'à la fin de la période de collecte, le Client peut annuler sa contribution depuis son compte Ulule ; il est alors intégralement remboursé par Ulule.
Si l'objectif de la campagne n'est pas atteint à la fin de la période de collecte, la contribution est remboursée par Ulule et aucune vente n'est conclue avec Camémo.
Si l'objectif est atteint, la vente est définitivement conclue à la fin de la période de collecte. Toute demande ultérieure (rétractation, réclamation, remboursement) est alors à adresser directement à Camémo.
Les options et prolongations prévues à l'article 4 sont payés sur le site www.camemo.fr, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, au moment de leur commande.
Les contreparties Camémo sont limitées à 1 000 kits au total, formules Papier et Numérique confondues, un kit Duo comptant pour deux.
Formule Papier. La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine, par voie postale avec numéro de suivi. Les kits sont livrés au plus tard le 24 décembre 2026.
Formule Numérique. Le code d'accès est envoyé par e-mail dès la fin de la campagne, et au plus tard le 24 décembre 2026.
Si Camémo constate qu'elle ne pourra pas respecter ces dates, elle en informe le Client par e-mail dès que possible, en lui indiquant une nouvelle date de livraison. Le Client peut alors accepter cette nouvelle date, ou résoudre le contrat et être intégralement remboursé dans les conditions de l'article 6.6.
À compter de la livraison du kit ou, pour la formule Numérique, de l'envoi du code d'accès, l'Utilisateur dispose de 9 mois pour réaliser l'interview et déposer ses vidéos sur le site.
À l'expiration de ce délai, Camémo adresse un e-mail à l'Utilisateur ou, si aucun compte n'a été relié à la commande, au Client. Cet e-mail propose :
une prolongation de 3 mois au tarif de 15 € ;
ou l'abandon du projet, sans remboursement, l'accès à la plateforme (et, pour la formule Papier, le kit) ayant été fourni.
Sans réponse dans un délai d'un mois suivant l'envoi de cet e-mail, le projet est considéré comme abandonné.
Camémo traite les interviews au fur et à mesure de leur réception et s'efforce de mettre le contenu à disposition de l'Utilisateur sur la plateforme d'édition le plus rapidement possible. Le délai garanti est de 30 jours à compter du dépôt des vidéos.
Pour les commandes passées dans le cadre de la campagne Ulule, en raison du volume de commandes attendu, ce délai garanti est aménagé pour les vidéos déposées avant le 1er mai 2027 : leur contenu est mis à disposition au plus tard le 1er juin 2027. Il s'agit uniquement d'une date limite : ces vidéos sont traitées dès que possible, et le contenu peut être disponible bien avant cette date.
À compter de la mise à disposition du contenu traité, l'Utilisateur dispose de 3 mois pour finaliser son livre souvenir sur la plateforme (ajout de photos, mise en page, validation).
À l'expiration de ce délai, Camémo adresse un e-mail à l'Utilisateur lui proposant :
une prolongation de 3 mois au tarif de 15 € ;
ou l'abandon du projet, sans remboursement.
Sans réponse dans un délai d'un mois suivant l'envoi de cet e-mail, le projet est considéré comme abandonné.
Formule Papier. À compter de la validation définitive du livre par l'Utilisateur (bon à tirer, voir article 3.4) et du paiement des éventuelles options, Camémo fait imprimer le livre souvenir, qui est expédié directement par l'imprimeur dans un délai de 28 jours.
Formule Numérique. À compter de la validation définitive du livre et du paiement des éventuelles options, le fichier PDF est mis à disposition dans le compte Utilisateur dans un délai d'une heure. Jusqu'à la suppression du compte, l'Utilisateur peut commander la version imprimée en passant à la formule Papier (voir Article 4) ; les délais de la formule Papier s'appliquent alors à compter de ce paiement.
Si Camémo ne respecte pas l'un des délais prévus aux articles 6.1, 6.3 ou 6.5, quelle que soit la formule, le Client peut lui demander par e-mail de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, qu'il fixe lui-même (par exemple 15 jours). Si Camémo ne s'est pas exécutée à l'issue de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par e-mail.
Le Client peut aussi résoudre le contrat immédiatement, sans accorder de délai supplémentaire, si Camémo refuse de s'exécuter, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, ce qui résulte des circonstances de la commande ou d'une demande expresse de sa part avant celle-ci.
En cas de résolution, Camémo rembourse au Client l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Si Camémo décidait de ne pas exécuter le contrat pour une raison autre qu'un cas de force majeure, elle rembourserait au Client l'intégralité des sommes versées et lui verserait en plus une indemnité d'un montant égal à ces sommes. Cette clause est la contrepartie de l'abandon du projet sans remboursement prévu aux articles 6.2 et 6.4.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du kit pour la formule Papier, ou de la conclusion du contrat (fin de la campagne) pour la formule Numérique, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, tant qu'aucune vidéo n'a été déposée sur le site.
Le livre souvenir est un bien confectionné selon les spécifications de l'Utilisateur et nettement personnalisé. Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, il est exclu du droit de rétractation. Dans la formule Numérique, le livre est un contenu numérique fourni sans support matériel : conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois son exécution commencée avec l'accord exprès de l'Utilisateur, qui renonce expressément à ce droit.
En déposant ses vidéos sur le site, l'Utilisateur demande expressément le démarrage du traitement de l'interview et de la fabrication du livre personnalisé. Il reconnaît qu'à compter de ce dépôt, il renonce à son droit de rétractation, qui ne peut plus être exercé. Cette information est rappelée et acceptée par une case à cocher au moment du premier dépôt. Camémo confirme ensuite par e-mail l'accord de l'Utilisateur et sa renonciation au droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à manon@camemo.fr, en indiquant son numéro de contribution Ulule. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire.
Kit Duo. Tant qu'aucune vidéo n'a été déposée dans l'un des deux projets, le Client peut se rétracter pour l'ensemble du kit Duo. Si des vidéos ont déjà été déposées dans l'un des projets, il peut se rétracter, dans le même délai, pour l'autre projet seulement : il est alors remboursé de la différence entre le prix payé pour le kit Duo et le prix de la formule simple correspondante, et n'a aucun élément à renvoyer.
Pour la formule Papier, le Client renvoie le kit, complet, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Pour la formule Numérique, aucun retour n'est nécessaire : l'accès à la plateforme est désactivé.
Camémo rembourse la totalité des sommes versées pour la contrepartie, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Pour la formule Papier, Camémo peut différer le remboursement jusqu'à la réception du kit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le paiement ayant été effectué via Ulule, le remboursement est effectué par virement bancaire, avec l'accord exprès du Client et sans frais pour lui.
En cas de défaut de fabrication du livre souvenir (mauvaise qualité d'impression, pages manquantes ou défectueuses, reliure défaillante), ou de kit ou de livre endommagé pendant le transport, le Client ou l'Utilisateur peut le signaler par e-mail à manon@camemo.fr.
Pour permettre un traitement rapide, il est invité à le faire dans les 30 jours suivant la réception, en joignant des photos ou une courte vidéo montrant le défaut.
Après vérification, Camémo fait réimprimer et expédie gratuitement un nouvel exemplaire. Camémo peut demander le retour de l'exemplaire défectueux ; dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de Camémo.
Pour la formule Numérique, si le fichier PDF est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la version validée, Camémo fournit gratuitement un fichier corrigé.
Si la réimpression ou la correction du fichier est impossible, n'intervient pas dans un délai de 30 jours suivant la demande, ou si le défaut persiste, le Client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions de l'article 8.2.
Le livre, imprimé ou numérique, est conforme dès lors qu'il correspond à la version validée par l'Utilisateur. Les erreurs de transcription, fautes, coquilles ou choix de mise en page présents dans cette version validée ne constituent pas un défaut de fabrication (voir article 3.4).
Cette procédure ne limite en rien les garanties légales décrites à l'article 8.2, qui s'appliquent pendant 2 ans à compter de la livraison.
Le kit physique et le livre imprimé relèvent de la garantie légale de conformité des biens, présentée dans l'encadré ci-dessous. L'accès à la plateforme d'édition et le livre au format PDF relèvent de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, présentée à la suite.
Garantie légale de conformité des biens (kit physique, livre imprimé)
Encadré prévu à l'annexe de l'article D.211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (plateforme d'édition, livre au format PDF)
L'accès à la plateforme d'édition et le livre au format PDF bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour le livre au format PDF, le consommateur peut la mettre en œuvre pendant deux ans à compter de sa fourniture ; pour l'accès à la plateforme, pendant toute la durée de cet accès.
Cette garantie donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, ou si le défaut est suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être intégralement remboursé.
Camémo (Manon Poncelet, EI) est responsable du traitement des données personnelles collectées pour l'exécution des commandes.
Les données transmises par Ulule (nom, e-mail, adresse de livraison, contrepartie choisie) et celles saisies lors de la création du compte Utilisateur sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires : hébergeurs, prestataires techniques (dont les outils d'intelligence artificielle utilisés pour le traitement des vidéos), prestataire d'impression, transporteurs et prestataire de paiement des options et prolongations.
La liste à jour de ces prestataires et les durées de conservation des données sont précisées dans la politique de confidentialité.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client et l'Utilisateur disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à manon@camemo.fr. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité : www.camemo.fr/confidentialite.
Le dépôt, l'utilisation et la conservation des vidéos, photos et textes, les vidéos accessibles par QR code et le consentement des personnes filmées sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme, acceptées par l'Utilisateur lors de la création de son compte et disponibles sur www.camemo.fr/cgu.
Les contenus de l'Utilisateur (vidéos, photos, textes) restent sa propriété. Les droits de chacun sur ces contenus et sur les éléments de la plateforme Camémo (guides, questionnaires, interface) sont précisés dans les CGU.
Camémo s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la bonne exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de perturbation du réseau internet. Camémo reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la réception du kit et du livre par le Client.
Camémo ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers originaux de l'Utilisateur (vidéos, photos), celui-ci étant seul responsable de leur sauvegarde personnelle.
Camémo ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité ou de la suppression des vidéos hébergées par l'Utilisateur sur un service tiers (voir CGU), ni des erreurs de contenu présentes dans un livre validé par l'Utilisateur (article 3.4).
Les kits et le livre souvenir sont destinés à un usage récréatif et mémoriel personnel et familial.
Camémo est actuellement exploitée en entreprise individuelle et prévoit de poursuivre son activité au sein d'une société. Le Client accepte que le contrat conclu dans le cadre de la campagne Ulule puisse être transféré à la société qui reprendra l'activité de Camémo.
Ce transfert n'entraîne aucune diminution des droits du Client : la société reprend l'ensemble des engagements de Camémo prévus aux présentes CGV, notamment les prix payés, les délais, les garanties légales et l'accès au médiateur de la consommation.
Le Client est informé du transfert par e-mail, au plus tard au moment où il prend effet. Cet e-mail précise l'identité et les coordonnées de la société, ainsi que celles du médiateur de la consommation dont elle relève.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Camémo en priorité à manon@camemo.fr pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Camémo :
Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Camémo par une réclamation écrite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Manon Poncelet (Camémo), 202 cours Émile Zola, 69100 Villeurbanne – manon@camemo.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.